Mentions légales
1. Présentation du site
Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique,
il est précisé aux utilisateurs et visiteurs du site http://adastraphotographies.fr les informations suivantes :
Editeur du site et responsable de la publication : Ad Astra Photographies – Maud Noël 16, rue Barbeux 14000 Caen
adastraphotographies@gmail.com
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Editeur du site et responsable de la publication : Ad Astra Photographies – Maud Noël 16, rue Barbeux 14000 Caen
adastraphotographies@gmail.com
Artisan, micro entreprise
Activité photographique - APE 7420Z
Siret : 92289693100016
Crédits photos : Ad Astra Photographies
Hébergeur : adobe portfolio
Activité photographique - APE 7420Z
Siret : 92289693100016
Crédits photos : Ad Astra Photographies
Hébergeur : adobe portfolio
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site www.adastraphotographies.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation
ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, aussi les utilisateurs du site sont invités à les consulter de manière régulière. Le site www.adastraphotographies.fr est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site, et est accessible aux utilisateurs à tout moment. Il peut cependant être interrompu de manière programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, dans ce cas, www.adastraphotographies.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
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ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, aussi les utilisateurs du site sont invités à les consulter de manière régulière. Le site www.adastraphotographies.fr est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site, et est accessible aux utilisateurs à tout moment. Il peut cependant être interrompu de manière programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, dans ce cas, www.adastraphotographies.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
3. Propriété intellectuelle
Toutes les images, textes et tous les éléments contenus dans ce site sont la propriété exclusive d'Ad Astra Photographies, excepté ceux provenant de l'hébergeur, et sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite, toute exploitation totale ou partielle des éléments de ce site sont interdites. Le non-respect de cette interdiction sera considéré comme un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale.
Toutes les images, textes et tous les éléments contenus dans ce site sont la propriété exclusive d'Ad Astra Photographies, excepté ceux provenant de l'hébergeur, et sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite, toute exploitation totale ou partielle des éléments de ce site sont interdites. Le non-respect de cette interdiction sera considéré comme un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale.
5. Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, hormis pour la bonne exécution de la prestation via le formulaire de contact. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses informations.
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, hormis pour la bonne exécution de la prestation via le formulaire de contact. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses informations.
6. Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par mail en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Maud Noël exerçant sous le nom d’entreprise Ad Astra Photographies Siret 92289693100016 APE 7420Z.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
01 . Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception d'un acompte de 30% de la somme finale. Si l’acompte n’est pas reçu dans les 48h après la demande de réservation, le créneau sera libéré pour d’autres personnes.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception d'un acompte de 30% de la somme finale. Si l’acompte n’est pas reçu dans les 48h après la demande de réservation, le créneau sera libéré pour d’autres personnes.
02 . Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués suivant la situation au delà de 30km autour de Caen. L'acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider la commande de la séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en chèque. Le solde pour tout type de prestation sera à régler 2 le jour de la remise des photos par virement bancaire ou par paiement en chèque ou en espèces. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués suivant la situation au delà de 30km autour de Caen. L'acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider la commande de la séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en chèque. Le solde pour tout type de prestation sera à régler 2 le jour de la remise des photos par virement bancaire ou par paiement en chèque ou en espèces. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
03 . Modifications
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Tout report d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou par message au photographe au moins 3 semaines avant la date prévue de la prestation, sans quoi l'acompte sera également perdu. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Tout report d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou par message au photographe au moins 3 semaines avant la date prévue de la prestation, sans quoi l'acompte sera également perdu. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
04 . Réalisation de la prestation
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client. Il est demandé au client de s'investir au maximum dans la préparation de sa séance photo, notamment pour le choix du lieu pour les séances en extérieur.
05 . Investissement du client
Il est demandé au client de s'investir au maximum dans la préparation de sa séance photo, notamment pour le choix du lieu pour les séances en extérieur. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Il est demandé au client de s'investir au maximum dans la préparation de sa séance photo, notamment pour le choix du lieu pour les séances en extérieur. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
06 . Post-traitement
La photographe ne livre jamais ses photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer
le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
La photographe ne livre jamais ses photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer
le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
07 . Livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (6 semaines maximum). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (6 semaines maximum). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
08 . Responsabilités
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
09 . Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages
( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Ad Astra Photographies
( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Ad Astra Photographies
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
10 . Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus,
le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
11 . Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
12 . Loi applicable - Médiation
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par
le droit français.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par
le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus
13 . litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Tous droits réservés © 2025 Ad Astra photographies – Maud Noël